En cas de litige

Si vous êtes en conflit avec le médecin qui vous a pris en charge, ou l'un de vos proches, demandez-lui d’abord un rendez-vous spécifique pour pouvoir échanger et régler ce conflit.

Si le différend persiste, vous pouvez prendre contact avec le président du conseil de l'Ordre des médecins du département où exerce le praticien. Dans ce cas, il faut lui transmettre un courrier en formulant vos griefs à l'encontre du praticien concerné, en précisant bien son nom et prénom, vos coordonnées postales et téléphoniques et en joignant le cas échéant toute pièce utile (ordonnance, certificat...).

N’oubliez pas de signer votre courrier

Le conseil départemental prendra alors contact avec le médecin concerné en l’invitant à y répondre et à s’expliquer.

Si vous décidez de porter plainte, le conseil départemental organisera dans un premier temps une procédure de conciliation (article L4123-2 du code de la santé publique ). La conciliation est une procédure gratuite et obligatoire. Le plus souvent, elle permet de trouver une solution amiable et ainsi, d’éviter au patient et à son médecin une longue procédure. En cas d’échec de la conciliation, la plainte sera transmise aux instances disciplinaires de l’Ordre.

Il est à noter :

qu'aucun délai de prescription n'est prévu pour saisir l'ordre

 

La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile, elle n'octroie pas de dommage et intérêt ni de remboursement de frais jugés exagérés, elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale. (Code de la Santé Publique).




 

Mis à jour le 02/08/2017