Exercice sur plusieurs sites



 

1- Définition du site d’exercice
La notion de site d’exercice est substituée à celle de cabinet médical. Elle désigne aussi bien la résidence professionnelle visée à l’article L.4112-1 du code de la santé publique, et qui conditionne l’inscription au tableau du Conseil départemental dans le ressort duquel se trouve cette résidence que les sites sur lesquels le médecin consulte ou intervient par ailleurs et ce, quelle que soit l’importance en temps qu’il y consacre.
 

2 - Conditions d’exercice sur plusieurs sites

La possibilité offerte au médecin d’exercer sur plusieurs sites professionnels reste encadrée. L’article 85 ne limite ni le nombre ni le périmètre géographique des sites sur lequel le médecin pourra exercer. Il n’autorise pas cependant le médecin à disperser son activité, de façon plus ou moins clandestine et dangereuse pour les patients.

C’est pourquoi l’activité du médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité (consultations, actes techniques, explorations, expertises…) ou le mode d’exercice (salarié ou libéral), est subordonnée à l’autorisation du conseil départemental dans le ressort duquel elle s’exerce.

a) L’activité du médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit répondre à l’intérêt de la population en fonction de deux critères non cumulatifs :

  • soit d’ordre démographique : zone où la pénurie de médecins est avérée ou zone dans laquelle la population reste insuffisante pour justifier l’installation à temps complet d’un médecin ;
  • soit d’ordre « technique » : les investigations et soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

b) Sur tous les sites d’exercice, la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins doivent être assurées. Le Conseil départemental est fondé à demander au médecin toutes précisions utiles sur les dispositions prises à ce sujet et à refuser l’autorisation s’il apparaît que l’exercice du médecin sur le nouveau site se ferait au détriment de ses obligations déontologiques vis-à-vis des patients qu’il prend en charge sur un autre site.


 

3 - Instruction de la demande

a) Le médecin qui souhaite exercer sur un site différent de celui de sa résidence professionnelle doit en faire la demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) et compléter le formulaire exercice sur site distinct de la résidence professionnelle (voir pièce jointe) au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée.

Il doit préciser les raisons de sa demande permettant ainsi au Conseil départemental d’apprécier si elle correspond aux critères posés à l’article 85 et justifier des mesures qu’il a prises pour assurer sur ce site la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

Le Conseil saisi de la demande procède à une enquête approfondie et objective. Il s’informera auprès du Conseil départemental du lieu d’inscription du médecin s’il est différent, des modalités d’exercice du médecin au lieu de sa résidence professionnelle et le cas échéant sur les autres sites d’activité préalablement autorisés, afin de vérifier la compatibilité de cette nouvelle activité avec les précédentes.

b) Le Conseil départemental saisi dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet, pour se prononcer. Si des précisions complémentaires sont demandées, le délai de 3 mois court du jour où elles parviennent au Conseil départemental.




 

Mis à jour le 28/06/2017




 

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