Médecins Hospitaliers


 

Le décret N° 2005-207 du 1er mars 2005 autorise, les praticiens hospitaliers à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable, pour une durée de 36 mois sous conditions d’aptitude validée par un certificat médical d’un médecin agréé et après avis des instances locales.

L’article 46-1 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité Sociale a complété par un 7°), l’art. L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale en instituant des règles spécifiques de cumul en faveur des médecins retraités qui reprennent une activité dans les établissements publics de santé après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

Ainsi le cumul retraite et activité est possible :

  • avec la pension du régime général dans la limite d’un plafond égal au plafond de la Sécurité Sociale (33276 € en 2008)
  • avec la reprise d’activité pour le compte de l’ancien employeur, au moins six mois après la date de liquidation de la retraite selon les mêmes dispositions (praticien attaché, praticien contractuel) activité limitée à 450 h ou 130 ½ journées. Au-delà il n’y aucune limite d’activité.
  • avec la reprise d’activité pour un autre employeur, sans aucune limite d’activité

Le médecin retraité doit informer l’Ordre départemental de sa reprise d’activité.

 

Mis à jour le 28/06/2017