Le rôle du Conseil Départemental

Le conseil départemental exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre définies à l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique.

Le conseil départemental a notamment pour mission l’établissement et la tenue du Tableau. A cet effet il statue sur les inscriptions au tableau.
 

En matière administrative, il statue dans les cas suivants en application du Code de déontologie :

• autorisation ou interdiction d’installation dans les cas suivants :
  • à la suite d’un remplacement ;
  • dans l’immeuble habité par un confrère de même discipline ;
  • d’un cabinet secondaire ;

• contrôle du libellé des plaques et ordonnances ;

• examen des contrats ;

• reconnaissance ou refus de qualification ;

Il veille à l’exécution des décisions du Conseil national, des règlements établis par lui et de ses instructions.

Toutes décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national soit d’office, soit à la demande des intéressés, qui doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

En matière disciplinaire, il n’a pas de pouvoir de décision, mais il est habilité à saisir la juridiction soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé au conseil régional. Il veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.

Le Conseil Départemental possède les attributions suivantes :

• concilier, à la demande des intéressés, en cas de litiges entre les médecins et les malades ;
• aplanir les conflits entre médecins.